L'aspect nouveau des produits ayant une fonction utilitaire peut être protégé par un dépôt de modèle. Par ce dépôt on peut obtenir un droit exclusif à une forme spécifique.

Les titulaires ayant leur domicile en Belgique/Benelux optent d’habitude pour un enregistrement au Benelux ou pour un enregistrement européen (modèle communautaire) ou international. Pour tous les pays qui ne font pas partie des conventions citées ci-dessus, la protection du modèle peut être demandée par le biais d’un dépôt national.

Afin de traiter un tel dépôt de modèle en toute connaissance de cause, on fera de préférence appel à un mandataire ou conseil en modèles, qui forme le lien entre le titulaire du modèle et les instances officielles soit nationales, régionales (e.a . européennes) ou internationales.

En dehors de la préparation et le dépôt des demandes de modèle, le mandataire ou conseil en modèles pourra effectuer des recherches entre les modèles déjà déposés et donner des conseils durant la procédure d'enregistrement du modèle, en cas de contrefaçon et au cours des actions devant le tribunal, lors de la rédaction des contrats de licence, etc.

La période maximale de protection pour un brevet couvre 20 années.  Une exception est faite pour les produits médicinales humaines et pour les produits phytopharmaceutiques, parce que la phase de développement de ces produits est souvent d’une durée si longue, que la période restante à récupérer les frais de développement est trop limité ce qui décourage le développement de nouveaux produits médicinales ou phytopharmaceutiques.

C’est pourquoi que, pour un produit médicinale ou phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base, il est possible de demander une prorogation de la durée de protection avec au maximum 5 années supplémentaires,  pour lequel un certificat complémentaire de protection ou CCP peut être délivré, qui détermine la prorogation accordée de la durée de protection.

 

Quand la durée de protection d’un Certificat Complémentaire de Protection est épuisée, la durée de protection peut encore être étendue avec 6 mois  par une demande d’une extension pédiatrique.

Cette extension pédiatrique poursuit le but de rendre accessible aux enfants le produit médicinale en question en stimulant une recherche ciblée sur l’application de ce produit pour des enfants.

Une extension pédiatrique d’un CCP peut être accordée suivant la  soumission de :

- un plan pédiatrique approuvé accompli;

- une copie de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), approuvée pour utilisation pédiatrique.

Les noms des produits et /ou services, les logos, les slogans, les couleurs, les sons, etc. peuvent être protégés par un dépôt de marque par lequel un droit d'usage exclusif, pour des produits et/ou services spécifiques, est obtenu. Le but d'une marque est de distinguer les produits et/ou services d'une entreprise de ceux des autres entreprises.