Outre les droits de protection par rapport aux inventions, aux marques et aux modèles, il existe encore les droits de propriété suivants :

  • Le droit d'auteur
  • Le i-dépôt
  • Les noms commerciaux
  • Les noms des sociétés
  • Les noms de domaines
  • Le savoir-faire
  • La protection des microprocesseurs
  • Le droit des obtentions végétales
  • Les pratiques commerciales.


Nous vous procurerons volontiers et sans engagement de votre part tous les renseignements concernant ces derniers droits de protection.