Autres droits intellectuels
Outre les droits de protection par rapport aux inventions, aux marques et aux modèles, il existe encore les droits de propriété suivants :
- Le droit d'auteur
- Le i-dépôt
- Les noms commerciaux
- Les noms des sociétés
- Les noms de domaines
- Le savoir-faire
- La protection des microprocesseurs
- Le droit des obtentions végétales
- Les pratiques commerciales.
Nous vous procurerons volontiers et sans engagement de votre part tous les renseignements concernant ces derniers droits de protection.