Les nouveaux appareils et produits ainsi que les nouvelles machines et procédés de fabrication peuvent être protégés par brevet ce qui permet d'interdire aux tiers de contrefaire l'objet protégé par brevet.

Un tel brevet protège l'invention et décrit clairement, éventuellement à l'aide de dessins, ce que l'inventeur veut protéger.

Les exigences pour qu'une invention puisse être protégée par brevet sont comme suit :

  • L'invention doit être nouvelle ;
  • elle doit impliquer une activité inventive ou, en d'autres mots, elle doit entraîner un effet technique nouveau ;
  • elle doit être susceptible d'exploitation industrielle.


Les brevets peuvent être déposés de trois manières différentes, par ordre principal, à savoir :

  • Par l'introduction d'une demande de brevet nationale, par exemple une demande de brevet belge ;
  • par l'introduction d'une demande de brevet régionale, par exemple une demande de brevet européenne ;
  • par l'introduction d'une demande de brevet internationale.


Afin d'établir une telle demande de brevet en toute connaissance de cause et de réaliser , en temps utile, les formalités administratives nécessaires, de manière qu'une protection optimale soit obtenue, on fera de préférence appel à un conseil ou mandataire en brevets.
Un conseil ou mandataire en brevets jouit d'une formation universitaire technique et forme le lien officiel entre l'inventeur et les instances officielles des brevets, soit nationales, régionales (e.a . européennes) ou internationales.

En dehors de la rédaction et le dépôt des demandes de brevet, le mandataire pourra effectuer des recherches parmi la littérature internationale des brevets et donner du conseil durant la procédure de délivrance d'une demande de brevet, en cas de contrefaçon, au cours des actions devant le tribunal, lors de la rédaction des contrats de licence, etc.