La période maximale de protection pour un brevet couvre 20 années.  Une exception est faite pour les produits médicinales humaines et pour les produits phytopharmaceutiques, parce que la phase de développement de ces produits est souvent d’une durée si longue, que la période restante à récupérer les frais de développement est trop limité ce qui décourage le développement de nouveaux produits médicinales ou phytopharmaceutiques.

C’est pourquoi que, pour un produit médicinale ou phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base, il est possible de demander une prorogation de la durée de protection avec au maximum 5 années supplémentaires,  pour lequel un certificat complémentaire de protection ou CCP peut être délivré, qui détermine la prorogation accordée de la durée de protection.

 

Quand la durée de protection d’un Certificat Complémentaire de Protection est épuisée, la durée de protection peut encore être étendue avec 6 mois  par une demande d’une extension pédiatrique.

Cette extension pédiatrique poursuit le but de rendre accessible aux enfants le produit médicinale en question en stimulant une recherche ciblée sur l’application de ce produit pour des enfants.

Une extension pédiatrique d’un CCP peut être accordée suivant la  soumission de :

- un plan pédiatrique approuvé accompli;

- une copie de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), approuvée pour utilisation pédiatrique.