CONDITIONS GÉNÉRALES DU BUREAU M.F.J. BOCKSTAEL SA
Bureau M.F.J. Bockstael SA, dont les bureaux sont sis Arenbergstraat 13 à 2000 Anvers,
Article 1. Définitions
- Dans les présentes conditions générales est entendu par :
– Bockstael : Bureau M.F.J. Bockstael SA, – client, la contrepartie de Bockstael.
Article 2. Applicabilité des présentes conditions
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre Bockstael et un client, auxquels Bockstael a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties ne s’écartent pas de ces conditions, de manière explicite et écrite.
2. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats conclus avec Bockstael, pour l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués.
Article 3. Offres
- Toutes nos offres sont sans engagement, à moins qu’un délai d’acceptation soit mentionné dans l’offre.
- Les offres faites par Bockstael sont sans engagement ; elles restent valables pendant 30 jours, sauf stipulation contraire. Bockstael n’est liée par les offres que si leur acceptation est confirmée par écrit par la contrepartie dans un délai de 30 jours.
- Les prix mentionnés dans les offres s’entendent hors TVA, sauf stipulation contraire.
Article 4. Exécution du contrat
- Bockstael exécutera le contrat selon sa meilleure capacité et au mieux de ses connaissances et conformément aux exigences de la bonne exécution et compte tenu de l’état des connaissances scientifiques du moment.
- Si et pour autant qu’une bonne exécution du contrat l’exige, Bockstael a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.
- Le client veille à fournir dans les délais à Bockstael toutes les données, dont Bockstael indique qu’elles sont nécessaires ou dont le client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ainsi que les instructions. Si les données et/ou les instructions nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas fournies à Bockstael dans les délais, Bockstael a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires occasionnés par le retard, selon les tarifs habituels.
- Bockstael n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, du fait que Bockstael s’est basé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, à moins que Bockstael avait connaissance du caractère inexact ou incomplet de celles-ci. Bockstael n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, si le client ne lui donne pas ou pas à temps ses instructions, lesquelles auraient dû manifestement parvenir à Bockstael. Le paiement au comptant de la facture (de provision) est un élément essentiel de ces instructions.
- S’il est convenu que le contrat sera exécuté en phases, Bockstael peut suspendre l’exécution des éléments faisant partie d’une phase suivante jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase antérieure.
Article 5. Durée du contrat ; délai d’exécution
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si les parties en conviennent autrement, expressément et par écrit.
- Si pendant la durée du contrat un délai d’exécution est prévu pour la réalisation de certaines activités, celui-ci ne sera jamais considéré comme un délai de rigueur. En cas de dépassement du délai d’exécution, le client doit par conséquent mettre Bockstael en demeure par écrit.
Article 6. Modification du contrat
- Si pendant l’exécution du contrat il s’avère que pour une exécution correcte, il est nécessaire de modifier ou de compléter les activités à exécuter, les parties modifieront le contrat en conséquence, à temps et en concertation.
- Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, le moment de la réalisation de l’exécution peut en être influencé. Bockstael en informera le client dès que possible.
- Si la modification ou le complément entraîne des conséquences financières et/ou qualitatives sur le contrat, Bockstael en informera le client d’avance.
- Si des honoraires forfaitaires sont convenus, Bockstael indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément du contrat aura un dépassement de ces honoraires pour conséquence.
Article 7. Confidentialité
Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre de leur contrat avec l’autre partie ou acquises par d’autres sources. L’information est confidentielle si une des parties le signale ou si ceci découle de la nature de l’information.
Article 8. Propriété intellectuelle
- Sans préjudice des dispositions de l’article 7 des présentes conditions, Bockstael maintient ses droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.
- Toutes les pièces fournies par Bockstael, telles que rapports, avis, projets, croquis, dessins, logiciels, etc., sont exclusivement destinées à être utilisées par le client et ne peuvent pas être reproduites, rendues publiques ou portées à la connaissance de tiers sans autorisation préalable de Bockstael.
- Bockstael se réserve également le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances obtenues par l’exécution des activités, pour autant qu’aucune information confidentielle ne soit portée à la connaissance de tiers.
Article 9. Résiliation
- Les deux parties peuvent à tout moment résilier le contrat par écrit. Le cas échéant, les parties doivent respecter un délai de préavis d’au moins 2 mois entiers de calendrier.
- Les activités déjà exécutées avant la résiliation du contrat seront facturées au client.
- Les activités en cours d’exécution seront cédées de manière appropriée par Bockstael au client, si le client en donne l’ordre.
Article 10. Changements d’adresse et joignabilité
- Le client est obligé d’informer Bockstael de l’adresse électronique et du numéro de téléphone auxquels il est joignable.
- Tout dommage éventuel découlant du non-respect par le client de l’obligation visée à l’alinéa 1, ne sera jamais imputé à Bockstael.
Article 11. Dissolution du contrat
- Les créances de Bockstael sur le client sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :
– si après la clôture du contrat des circonstances ont été portées à la connaissance de Bockstael donnant à Bockstael de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations ;
– si Bockstael a demandé au client au moment de conclure le contrat, de constituer une garantie pour le respect de celui-ci et que cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante.
- Dans les cas précités, Bockstael est en droit de suspendre l’exécution ultérieure du contrat ou de procéder à la résiliation du contrat, sans préjudice du droit de Bockstael de réclamer des dommages et intérêts.
Article 12. Défauts ; délais de réclamation
- Toutes les réclamations concernant les activités exécutées doivent être notifiées par écrit par le client à Bockstael, dans un délai de 8 jours, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réalisation desdites activités.
- Si une réclamation est fondée, Bockstael poursuivra l’exécution des activités comme convenu, sauf si le client démontre que ceci est entre-temps devenu inutile. Ce dernier élément doit être notifié par écrit par le client.
- Si la prestation de services convenue et encore à exécuter n’est plus possible ou appropriée, Bockstael ne pourra être tenu pour responsable que dans les limites de l’article 16.
Article 13. Honoraires
- Pour les offres et les contrats, dans lesquels des honoraires forfaitaires sont proposés ou ont été convenus, les alinéas 2, 5 et 6 du présent article s’appliquent. Si aucun honoraire forfaitaire n’est convenu, les alinéas 3 à 6 inclus du présent article s’appliquent.
- Les parties peuvent convenir d’un honoraire forfaitaire au moment de la conclusion du contrat. Les honoraires forfaitaires s’entendent hors TVA.
- Si aucun honoraire forfaitaire n’est convenu, l’honoraire sera établi sur la base des heures réellement prestées. L’honoraire est calculé selon les tarifs horaires habituels de Bockstael, en vigueur pour la période au cours de laquelle les activités sont exécutées, sauf si un tarif horaire différent a été convenu.
- Les devis éventuels s’entendent hors TVA, mais tiennent toutefois compte d’éventuelles taxes recouvrables, lesquelles ne sont par conséquent pas recouvrables par le client.
- En cas de missions d’une durée de plus de 2 mois, les frais dus seront facturés périodiquement.
- Si Bockstael convient d’un honoraire forfaitaire ou d’un tarif horaire avec le client, Bockstael est néanmoins en droit d’augmenter cet honoraire ou ce tarif. Bockstael peut répercuter les hausses de prix, si Bockstael peut démontrer qu’entre le moment de l’offre et celui de la livraison, des changements de prix significatifs se sont produits, relatifs p.ex. les salaires.
Article 14. Paiement
- Toutes les factures sont payables au comptant à Anvers, par virement bancaire et en euros. Bockstael n’assume aucune responsabilité en cas de dommages occasionnés par les services pour lesquels la facture n’est pas payée au comptant.
- Après l’expiration du délai de 7 jours suivant la date de la facture, le client est en défaut ; à partir du moment du défaut, le client est redevable d’un intérêt de 0,7% par mois (min. 40 € et d’une indemnité forfaitaire de 10%, min. 75 €) sur le montant exigible.
- En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement du client, les créances de Bockstael et les obligations du client à l’égard de Bockstael seront immédiatement exigibles.
- Les paiements effectués par le client seront toujours imputés en premier lieu à l’ensemble des frais et intérêts dus, en deuxième lieu à la somme principale de la facture échue la plus ancienne, même si le client indique que le paiement porte sur une facture ultérieure.
Article 15. Frais d’encaissement
- Si le client est en défaut de respecter une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnablement engagés pour l’obtention du règlement extrajudiciaire seront facturés au client. Dans tous les cas, le client est redevable de : [15% pour les premiers 3.500 €,- ; 10% sur le surplus jusqu’à 7.000 €,- ; 8% sur le surplus jusqu’à 17.000 €,- ; 5% sur le surplus jusqu’à 70.000 €,- ; 3% sur le surplus].
- Si Bockstael démontre avoir engagé des frais supérieurs, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci peuvent également être pris en considération pour un remboursement.
Article 16. Responsabilité
Si Bockstael est responsable, cette responsabilité est limitée comme suit :
- La responsabilité de Bockstael, pour autant que celle-ci soit couverte par son assurance en responsabilité, est limitée au montant de l’indemnisation payée par l’assureur.
- Dans le cas où l’assureur ne procède pas au paiement de l’indemnisation ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité de Bockstael est limitée à deux fois la valeur de la facture de la mission, à tout le moins de la partie de la mission sur laquelle porte la responsabilité.
- Par dérogation à ce que l’alinéa 2 du présent article stipule ci-dessus, dans le cas d’une mission d’une durée supérieure à six mois, la responsabilité est davantage limitée à la partie des honoraires dus pour les trois derniers mois.
- Les limitations de la responsabilité incluses dans les présentes conditions ne s’appliquent pas, si le dommage a été occasionné intentionnellement.
- Bockstael ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages consécutifs.
Article 17. Force majeure
- Dans les présentes conditions générales, est entendu par force majeure, outre tout ce que la loi et la jurisprudence considèrent comme telle, l’ensemble des causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Bockstael ne peut exercer aucune influence, mais en raison desquelles Bockstael n’est pas en mesure de respecter ses obligations. Les grèves dans l’entreprise de Bockstael en font partie.
- Bockstael a également le droit d’invoquer la force majeure, si la circonstance qui empêche le respect (futur), intervient après que Bockstael aurait dû respecter son engagement.
- En cas de force majeure, les obligations de Bockstael sont suspendues. Si la période de force majeure, empêchant le respect des obligations par Bockstael, est supérieure à 2 mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans être tenues le cas échéant à des dommages et intérêts.
- Si Bockstael au moment de la survenance de la force majeure a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, Bockstael est en droit de facturer séparément la partie exécutée, le cas échéant exécutable, et le client est obligé de payer cette facture, comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Cependant, ceci ne s’applique pas si la partie exécutée, le cas échéant exécutable, n’a pas de valeur en soi.
Article 18. Règlement des litiges
Le tribunal d’Anvers a la compétence exclusive pour connaître des litiges. Néanmoins, Bockstael a le droit de citer sa contrepartie à comparaître devant le juge compétent en vertu de la loi.
Article 19. Droit applicable
Tout contrat conclu entre Bockstael et le client est régi par le droit belge.